Salariés du privé et obligation d’entretien professionnel tous les deux ans : La direction « botte en touche »
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Passage au RIFSEEP des corps techniques
Un des points bloquants était la bascule au RIFSEEP avec seulement 95 % des ISS ce qui aurait induit une précarisation inacceptable d’une partie du régime indemnitaire de ces corps. La présence de la CFDT et d’une autre organisation syndicale, qui n’ont pas souhaité pratiquer la politique de la chaise vide, a permis d’obtenir la bascule avec comme base 100 % des ISS. C’est une réelle avancée.
Pour la CFDT-VNF, les discussions ne sont pas finies.
Comme elle l’a déjà indiqué à la DRH, la CFDT n’entend pas accepter une bascule moins favorable pour les corps techniques que ce qui a été fait pour les personnels administratifs. Cela implique un certain nombre de mesures dont le rattrapage à 1 du coefficient d’harmonisation, sauf situation particulière, pour tous les personnels basculés, etc…
La CFDT-VNF sera, comme à son habitude et comme elle le fait déjà pour les corps administratifs, force de propositions dans ces discussions qui devraient commencer début 2022.
Les modalités post-concours pour le passage à CEEP ont changé
Passer et réussir les concours même sans prise de poste
Désormais, suite à un choix de la direction générale, la réussite au concours n’est plus assujettie de contraintes comme une prise de poste ou la prise de responsabilités. Il était important que cette harmonisation permette une égalité de traitement des AEP souhaitant passer un concours à VNF.
Augmentation significative du taux de promotion :
De 6,5 % en 2021 à 16,5 % pour les 3 années à venir
La CFDT-VNF a, à de multiples reprises, interpellé par écrit le ministère sur la faiblesse du taux pro/pro pour le passage à CEEP (C3) qui, en plus d’être le plus petit de tous les corps et grades du ministère, ne permettait plus d’assurer un déroulé de carrière sur deux niveaux de grade pour les PETPE pour la plupart entrés au grade d’AEP (C2). Ce taux était pour 2021 de 6,5 %.
La suite des rendez-vous salariaux de la Fonction Publique a permis de sortir de cette impasse avec un taux passé à 16,5 % pour les années 2022, 2023 et 2024. Cela permettra, nous le souhaitons, de s’assurer que tout agent aura au moins bénéficié d’une promotion durant sa carrière.
De nombreux postes concernés par l’augmentation du taux de promotion
Comme cela avait été annoncé lors des rendez-vous salariaux de la Fonction Publique, un certain nombre d’évolutions des taux pro/pro sont à noter :
pour les Adjoints Administratifs, le taux évolue de 10 à 16,5 % pour le passage à AAP1 et de 16 à 28 % pour le passage à AAP2 ;
pour les Personnels d’Exploitation, le taux évolue de 6,5 à 16,5 % pour le passage à CEEP (C3) et de 20 à 28 % pour le passage à AEP (C2) ;
pour les TSDD, le taux évolue de 8 à 14 % pour le passage à TSCDD et de 11 à 18 % pour le passage à TSPDD ;
pour les SACDD, le taux évolue de 10 à 14 % pour le passage à SACDD CE et de 10 à 18 % pour le passage à SACDD CS ;
pour les dessinateurs, le taux évolue de 7,5 à 17 % pour le passage à dessinateur en chef.
Pour rappel, les promotions ne sont plus traitées en CAP. Aussi, la CFDT-VNF souhaite que l’Administration mette à profit l’augmentation de ces taux afin de s’assurer que tous les personnels auront, conformément aux engagements du PPCR, un déroulé de carrière sur deux niveaux de grade minimum.
Mise en place d’un parcours de formation pour les saisonners
La CFDT-VNF a longtemps rappelé l’obligation de former les saisonniers pour des questions de sécurité et d’efficacité
Aussi, face à ce constat et devant les multiples difficultés et risques auxquels sont confrontés les saisonniers, la CFDT-VNF a demandé à plusieurs reprises que l’établissement s’assure de leur transmettre les connaissances et compétences nécessaires à la tenue de leur poste par le biais d’un réel programme de formation renforcé.
Des formations disparates en fonction des DT
En effet, force est de constater que les saisonniers sont formés chaque année de façon très disparate selon les DT. Parfois même, ce sont des CDD et des saisonniers fraîchement arrivés qui doivent assurer l’accompagnement pratique sur site des nouveaux arrivants.
Élaboration d’un parcours de formation homogène pour tous les saisonniers
Suite à notre demande insistante, la direction a présenté un nouveau programme de formation spécifique et obligatoire pour l’intégration des saisonniers. Celui-ci a vocation à homogénéiser les pratiques qui varient d’une DT à l’autre, mais aussi à professionnaliser les nouveaux venus sans expérience des pratiques et des ouvrages de VNF tout en renforçant leur sécurité.
Une formation construite en collaboration avec les représentants de la DTCB et DTSO
Dans ce cadre, la DRHM a mis en place un groupe de travail constitué de représentants de la DTCB et DTSO afin de construire un parcours de formation harmonisé à l’échelle de l’établissement. L’objectif est de mettre en place un socle commun de connaissances obligatoires pour l’ensemble des saisonniers et d’évaluer le degré de compréhension des apprenants.
Un programme en deux étapes
Ce projet a été présenté au CHSCT Central du 18 novembre dernier et a fait l’objet de nombreux échanges. Construit sur 2 journées, le programme proposé par la direction est décomposé comme suit :
Jour 1 : accueil et intégration des saisonniers en présentiel (volet général de 2 fois 3 heures) ;
Jour 2 : prise de poste individuelle avec l’encadrant de proximité du site d’affectation (volet technique).
Selon la direction, cette formation n’est pas un préalable à la prise de poste, mais doit intervenir le plus tôt possible. Des contenus dématérialisés viendront compléter ce process d’accompagnement, les tutos inscrits dans le campus digital pourront être adaptés afin de tenir compte des réalités locales.
Un bon début mais insuffisant
La CFDT-VNF a salué le fait qu’enfin la direction entende sa revendication, car jusqu’à présent et en l’absence de cadrage, chacun faisait comme il pouvait avec les moyens du bord. Pour autant, elle considère que le temps alloué à cet accompagnement est très insuffisant au regard du programme chargé, du profil des nouveaux recrutés, des responsabilités du poste et des conséquences induites en cas d’incident.
La CFDT-VNF a indiqué qu’outre le programme théorique qu’il va falloir ingérer en deux fois trois heures sur une journée ce qui paraît compliqué au regard de tous les sujets abordés, VNF compte de nombreux ouvrages déclarés « critiques » et/ou pour le moins spécifiques sur lesquels ces agents doivent intervenir.
Un accompagnement d’une semaine serait davantage approprié selon la CFDT-VNF
Jour 1 et 2: accueil et intégration des saisonniers en présentiel (volet général) ;
Jour 3 : prise de poste individuelle avec l’encadrant de proximité du site d’affectation (volet technique).
Un tuilage pendant 2 jours avec un agent expérimenté afin de mettre en pratique les connaissances théoriques acquises, savoir appréhender les spécificités de l’ouvrage et mémoriser les bons réflexes à avoir notamment sur la sécurité.
Une formation systématique à la prise de poste et pas en cours
De plus, pour la CFDT-VNF, il est primordial et obligatoire que cet accompagnement intervienne préalablement à toute prise de poste afin de donner à chacun les moyens de mener à bien ses missions en toute sécurité.
Il conviendra d’anticiper les recrutements et de laisser le temps aux personnels pour former et se former. Faire une formation quelques semaines après une date d’arrivée pour des contrats de quelques mois (et parfois quelques semaines) est une bêtise sans nom.
Toujours pas de reconnaissance financière pour le compagnonnage
Par ailleurs, la CFDT-VNF regrette l’absence d’indemnisation financière du compagnonnage. Celui-ci devrait être reconnu comme un process de formation à part entière et valorisé en conséquence. Cet avis a d’ailleurs été partagé par l’ISST, qui a reconnu lors du CHSCT central que les jours de formation « pratique » devraient être rémunérés.
Vous l’aurez compris, ce projet est, pour la CFDT-VNF, une première ébauche qui mérite d’être complétée afin d’aboutir à un dispositif fiable et sécurisé. Aussi, elle a proposé à la direction d’élargir son groupe de travail en y associant un représentant de chaque CHSCT local désigné par les OS. Ces derniers pourraient participer en qualité d’observateur à la formation afin qu’un retour d’expériences permette d’enrichir les réflexions et de faire évoluer le dispositif à un niveau uniforme et satisfaisant.
La direction a accepté cette proposition.
Étendre ce projet aux CDD exploitation
Il est à noter que si ce parcours est destiné aux saisonniers, il n’en demeure pas moins que bon nombre de CDD exploitation œuvrent sur le terrain chaque jour. Aussi, la CFDT-VNF a demandé d’inclure ces personnels dans ce dispositif. Par ailleurs, la CFDT-VNF a suggéré à la direction de mettre en place, en parallèle, un guide sur les règles à respecter et personnes à contacter afin de permettre aux saisonniers de s’y référer en cas de besoin.
En cette période où VNF a de plus en plus souvent recours à des contrats précaires, ce parcours d’accompagnement et d’intégration est plus que nécessaire notamment quand la direction affiche comme priorité numéro une : la sécurité.
Re-centralisation de la gestion administrative des salariés de droit privé
Une étude d’impact a été réalisée. Ainsi, sur la base d’un diagnostic, des propositions d’organisation ont été étudiées compte tenu de leurs avantages et inconvénients. Une charte de gestion a été rédigée en concertation avec l’ensemble des équipes RH au siège et en région afin de recenser les missions de chacun et identifier celles qui seront rapatriées au SGAP.
Des services de proximité maintenus
Un service de proximité sera conservé pour les salariés au sein de chaque DT et au siège. Ils conserveront la gestion de la formation, du recrutement, des entretiens professionnels, le suivi de la NAO et l’accueil physique des salariés notamment. Quant au SGAP, il assurera la gestion contractuelle (rédaction du contrat, suivi des avenants…) et la paie. Pour ce faire, ce pôle sera composé d’un responsable, 4 gestionnaires GA/paie et un chargé de gestion collective. Un plan d’accompagnement a été défini par le biais de formations et/ou compagnonnage afin de permettre aux personnels d’acquérir l’ensemble des compétences nécessaires à leur poste. Des procédures et documents types seront rédigés d’ici la fin du 1er semestre 2022.
Une boîte mail sera créée et des permanences téléphoniques seront organisées afin de permettre aux salariés de contacter les gestionnaires sur leur situation.
Quelle charge de travail au siège et quels relais d’information en DT ?
Si la CFDT-VNF s’est prononcée favorable quant à l’organisation fonctionnelle proposée pour la gestion administrative et paie des salariés de droit privé lors du CTU Privé du 14 septembre, elle a toutefois émis des réserves sur :
- l’estimation des moyens humains (ETP) au sein des services de proximité RH en DT et au siège,
- l’information qualitative auprès des CTUP en DT,
- les effets « ricochés » de la nouvelle organisation sur le SG.
PETPE régime indemnitaire 1re victoire
D’ailleurs dans la dernière négociation de 2019, c’est ce qui avait privé de toute revalorisation de PTETE les chefs d’équipes principaux occupant des missions d’encadrement, ces derniers étant déjà au plafond. La négociation ne fut pas facile et objectivement des points positifs et négatifs sont à souligner dans ce nouveau protocole.
De nombreux avantages à ce nouveau protocole
- Après 6 années sans la moindre possibilité de revalorisation, nous obtenons la possibilité d’enfin valoriser l’encadrement fait par les CEEP ;
- Une actualisation nécessaire du protocole PTETE/PME du 6 juin 2019, suite à un arrêté du 20 septembre 2019 qui a modifié les classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
- Sur proposition de la CFDT-VNF, l’harmonisation des paliers entre AEP et CEEP a été retenue par la Direction, ce qui a conduit à une évolution de 150 € pour les CEEP de classe B, C et exceptionnelle ;
- Si l’application de ce nouveau protocole devait conduire à la déclassification de certains postes, les agents concernés bénéficieraient d’un maintien de la PTETE à titre personnel, et ce jusqu’à ce qu’ils effectuent une mobilité (mutation, mise à disposition ou détachement) ou jusqu’à leur radiation des cadres de la Fonction Publique (retraite…) ;
- La garantie qu’en cas de prise en charge temporaire d’un poste vacant de classe supérieure pour une durée supérieure à un mois, l’agent bénéficie de la PTETE/PME attachée à ce poste pendant toute la durée durant laquelle il va l’occuper ;
- Par le déplafonnement, la possibilité pour tous les agents éligibles de percevoir la totalité de la majoration ce qui n’était pas possible pour beaucoup d’entre eux avec l’ancien plafonnement à 4 700 € ;
- Une concertation avec les différents comités techniques uniques de proximité a eu lieu pour déterminer la répartition des agents dans les différentes classifications ;
- La garantie d’un maintien du montant de PTETE/PME et/ou de la majoration pour tout agent qui se voit imposer un changement dans l’organisation du travail suite à une réorganisation de service ayant pour effet un changement de classe en sa défaveur ou la perte d’une majoration, après avis du comité technique ;
- En parallèle du protocole, l’engagement écrit du DRH de faire le bilan de ce protocole à 6 mois et à 1 an, ce qui permettra pour la CFDT-VNF de poursuivre ses revendications pas totalement abouties à ce stade ;
- Les « conducteurs de PL ou engin roulant ou flottant nécessitant un permis spécifique (activité significative) » étaient en classe B alors que, dans le descriptif de la maintenance spécialisée selon la norme AFNOR de l’instruction PTETE, ces missions étaient identifiées en maintenance spécialisée donc PTETE C. Lors du passage en CTU Public, le DRH a indiqué que, suite à notre remarque, il a été décidé d’appliquer le dispositif le plus favorable pour ces agents, donc la Classe C et que ces missions seraient retirées de la Classe B dans l’instruction, car il était difficile de modifier immédiatement le protocole.
Les limites de l’exercice
- Si la valorisation des missions de l’encadrement de 1 000 € est significative, elle reste insuffisante au regard des responsabilités croissantes qui pèsent sur les CEEP. Un effort supplémentaire aurait pu/dû être consenti par la direction ;
- Les CEEP qui encadrent 1 agent restent en PTETE B alors qu’il conviendrait de les faire évoluer en PTETE C pour limiter l’écart à une classe entre ceux qui encadrent 1 agent et ceux qui en encadrent 2 ou plus. Ce point est important, car suite aux baisses d’effectifs et aux réorganisations multiples, de plus en plus d’agents sont dans cette situation.
Le combat ne fait que commencer
Ce protocole s’il n’est pas totalement satisfaisant à notre idée, a acté des avancées importantes qui étaient pour nous un point d’étape.
Nous avons signé pour
- rester cohérents avec le combat que nous avons mené toutes ces années ;
- prendre en compte le fait que la direction a retenu une part importante des amendements que nous avons portés et obtenus ;
- être légitimes pour discuter du bilan de ce protocole en 2022, bilan sur lequel le DRH s’est engagé par écrit suite à notre demande. L’objectif de la CFDT-VNF sera sur la base d’arguments factuels et de propositions concrètes, de continuer à faire évoluer ce protocole en actant de nouvelles avancées.
Et demain ?
En 2022, nous remettrons sur la table un certain nombre de situations que nous souhaitons voir évoluer dans la PTETE (classement des CEEP encadrant un seul agent etc).
Parallèlement, en cette même année 2022, sera mis sur la table, par la Direction générale, un nouveau régime indemnitaire qui pourrait entrer en vigueur au 01 janvier 2023.
La CFDT-VNF participera, là aussi, aux discussions et se positionnera en fonction de l’intérêt des personnels.
2022 est une année importante pour les négociations sur le devenir des PETPE et leur régime indemnitaire…
Sans en avoir aucunement connaissance avant, ni par le biais des réunions avec le DG, ni par les multiples réunions avec la DRHM, la CFDT-VNF a découvert dans les documents transmis par le MTE dans le cadre d’une réunion sur la revue des missions du programme 203 « Infrastructures et services de transports » un paragraphe comportant les éléments suivants :
Afin de donner plus d’autonomie à l’établissement dans la mise en œuvre du point de vue RH et en cohérence avec ce projet industriel de VNF, il est prévu de créer un corps des PETPE propres à l’établissement à partir des membres du corps des PETPE exerçant à VNF, permettant la reconnaissance des missions remplies.
La CFDT-VNF a donc interpellé la direction afin d’avoir des explications sur ce sujet. Le DRHM nous a expliqué ce qui se cachait derrière cela, à savoir, une réforme statutaire des PETPE nécessaire afin de créer un régime indemnitaire spécifique à VNF dans lequel pourrait être intégrée l’ICT. En effet, Bercy a d’ores et déjà indiqué que le dispositif de l’ICT ne serait pas reconduit au-delà du 31 décembre 2022.
Sur la réforme statutaire, le DRHM nous a indiqué qu’il s’agirait d’un pur et simple « copier/coller » du décret statutaire actuel des PETPE en créant un corps spécifique à VNF. Un travail est en cours avec les tutelles. La CFDT-VNF a demandé avec insistance une communication des documents de travail ! Après plusieurs relances, nous avons obtenu un premier document généraliste dont la direction a requis la confidentialité à ce stade.
Sur le régime indemnitaire, le DRHM a indiqué que le Directeur Général avait pris l’engagement d’un maintien du régime indemnitaire des PETPE dans le cadre de la modernisation et qu’en l’absence d’ICT en 2023, la solution envisagée était de créer un régime indemnitaire propre aux PETPE qui intégrerait PTETE, PSR, ISH, ICT… Là aussi, aucun document précis sur les modalités de mise en œuvre n’a encore été fourni…
La direction avait convenu des réunions d’échanges sur ce point avant la fin de l’année. Devant l’insistance de la CFDT-VNF, une réunion a fini par être programmée le 16 décembre afin de nous présenter des éléments sur ce sujet.
La CFDT-VNF participera aux discussions, mais restera vigilante sur ce projet qui engage l’avenir des PETPE de VNF.
Affaire à suivre…
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